REGLEMENT INTERIEUR

Préambule : ce règlement intérieur s'applique dès la création effective de l'Association (déclaration de l'association au Journal Officiel de la République Française). Il est éventuellement modifié puis approuvé lors de la première Assemblée générale de l'Association. Il devient alors définitif. Conformément à l'article 7 alinéa 7.2 des statuts, il peut être modifié ultérieurement par le Conseil d'administration ; ces modifications prendront effet immédiatement, mais devront être approuvées par l'Assemblée générale ordinaire du 12-04-2008.

I – Fonctionnement de l'Association pour la Sécurité de la
Nourriture pour Animaux de Compagnie (SNAC)
L'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie (SNAC) fonctionne dans le cadre de ses statuts propres.
Les membres de l'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie ont pour principale préoccupation d'améliorer la qualité et la sécurité de l'alimentation proposée sur le marché pour leurs animaux de compagnie en particulier par une réduction maximale des risques sanitaires.
Les membres de l'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie se réunissent chaque année en Assemblée générale.
L'Assemblée générale est souveraine : les délégués au Conseil d'administration n'en sont que l'émanation ; ils sont constamment responsables devant elle.
Le Bureau, élu par le Conseil d'administration, est mandaté pour assurer la représentation de l'Assemblée générale et la bonne marche de l'Association tant sur le plan moral que financier. Les membres du Bureau en sont conjointement responsables, chacun en ce qui le concerne, devant le Conseil d'administration qui leur a confié ce mandat.
Pour éviter toute dérive, ce règlement intérieur a été établi pour régir, dans le cadre des statuts, le fonctionnement de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ainsi que du Bureau élu par le Conseil d'administration. Ce règlement doit donc pouvoir être librement consulté.

II. Les moyens d'action
Dans le but de parvenir à la mise sur le marché d'une nourriture exempte de tout risque sanitaire, l'Association cherchera à atteindre les objectifs suivants :
• la connaissance de tous les composants, naturels et artificiels qui, présents dans l'alimentation des chats ou des chiens, peuvent nuire à leur santé, à leur bon développement, à leur reproduction ;
• la connaissance, pour chacun de ces composants, de sa nature et de son incidence sur la santé des animaux et du taux à partir duquel cette incidence devient néfaste ;
• la connaissance, pour chacun de ces composants, de la raison de sa présence dans l'alimentation animale : origine, présence accidentelle ou volontaire, etc. ;
• la détermination des quantités de ces composants potentiellement dangereux dans les produits mis sur le marché par les grands fabricants de nourriture pour animaux de compagnie présents sur le marché français ;
• la proposition de normes européennes et/ou françaises concernant les taux maximaux admissibles de ces produits potentiellement dangereux pour lesdits animaux de compagnie ; la proposition de règlements européens et/ou français visant à l'application de ces normes et à la vérification de leur respect ;
• la rédaction de documents, scientifiquement et juridiquement incontestables, présentant aux propriétaires d'animaux de compagnie les résultats des principales étapes de cette action.
Pour y parvenir, l'Association se donne a priori comme moyens d'action :
• un travail scientifique de compilation des connaissances actuelles sur les composants potentiellement dangereux de la nourriture pour animaux de compagnie ;
• un travail de compilation sur les normes et règlements européens et/ou français existant actuellement ;
• la définition de la liste des composants potentiellement dangereux qui devront être recherchés dans les produits actuellement commercialisés ;
• la définition d'un protocole, scientifiquement et juridiquement incontestable, de prélèvement et d'analyse des produits actuellement commercialisés ;
• la définition d'un protocole, scientifiquement et juridiquement incontestable, de publication des résultats de ces analyses ;
• une prise de contact puis un travail avec les autorités et administrations européennes et/ou françaises visant à leur faire prendre conscience de la nécessité d'édicter les normes et règlements qui s'imposeront à la suite des analyses effectuées.
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive et l'Association sera libre d'adapter la stratégie et ses actions à l'évolution de la situation.

III – Les Membres

ARTICLE R.1 - Les membres ont des droits et des devoirs :

LES DEVOIRS :
• respecter les droits essentiels des animaux de compagnie qui sont des êtres vivants et nos compagnons ;
• travailler à l'amélioration de la réglementation (française comme européenne) concernant l'alimentation des animaux de compagnie ;
• respecter toutes les réglementations officielles ou coutumières avec sérieux et honnêteté et s'interdire toute propagation d'information non certaine et vérifiée à l'encontre des fabricants et des commerçants d'alimentation pour les animaux de compagnie ;
• respecter les membres de l'Association en s'interdisant toute querelle interne nuisible à la bonne réputation et à la crédibilité de l'Association ;
• respecter un devoir de confidentialité quant aux informations transmises par la SNAC (résultats d’analyses en particulier  & échanges de mails).

• Insérer la bannière de la SNAC sur leur site web ou blog, de façon visible sans en modifier les dimensions, soit sur la page d'accueil, soit en haut de leur page de liens.  Obligation faite lors de la réunion virtuelle des membres du Conseil d'Administration du 11 Juin 2009.

LES DROITS :
• être informé de tout ce qui est essentiel à la bonne marche des activités de l'Association ;
• être informé de l'avancement des actions de l'Association et des résultats obtenus ;
• être en mesure de contrôler la gestion morale et financière de l'Association ;
• communiquer, par écrit, au Bureau, toute observation ou réclamation qu'ils jugent nécessaire ;
• voter aux Assemblées générales directement, par vote virtuel ou par procuration.

ARTICLE R.2 – La qualité de membre s'acquiert, après acceptation de la candidature par le Conseil d'administration, par le règlement d'une cotisation annuelle.

ARTICLE R.3 – Toute cotisation versée entre deux Assemblées générales ordinaires donne droit au vote à l'Assemblée générale chargée d'approuver le bilan de l'année correspondante et ainsi de suite.
Les cotisations peuvent être envoyées au Président de la SNAC ou à son Trésorier qui tiendront un listing précis des adhérents.

ARTICLE R.4 – Le non-paiement d'une cotisation, après lettre ou courrier électronique de rappel, expédiée début avril par le Trésorier ou le non-respect par un adhérent d'un des devoirs exposés ci-dessus ou tout autre motif grave peut, après avis du Conseil d'administration, entraîner une sanction allant de l'avertissement à la radiation. La décision du Conseil d'administration est sans appel.

ARTICLE R.5 – Tout membre de l'Association, sans mandat écrit du Conseil d'administration précisant sa mission, ne peut engager en quoi que ce soit la responsabilité tant morale que financière de l'Association.

IV – L'Assemblée générale (AG)

ARTICLE R.6 – Pour assurer une bonne tenue de nos Assemblées générales, il est recommandé aux membres qui le désirent d'adresser au Président, par écrit ou par courrier électronique, au moins un mois avant l'Assemblée générale, toutes remarques ou observations qu'ils désirent soumettre à l'AG. Ils seront invités à intervenir sur ce sujet pendant l'AG.
Par ailleurs, afin de préparer cette Assemblée Générale, dans cette même période, le bureau envoie un courrier électronique aux membres de l’Association, leur rappelant, le cas échéant, qu’ils sont invités à déposer leur candidature au Conseil d'administration avant la date indiquée. Les membres de l'Association sont aussi invités à informer le Président, avant la date indiquée, des points qu'ils souhaitent voir inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE R.7 – Sauf cas exceptionnel, en raison de l’éloignement géographique de tous les membres de l’association, l’Assemblée Générale se tiendra grâce à Internet. L’émergement sera effectué par un ou deux membres du Conseil d'Administration qui vérifiera / vérifieront la liste des membres participants grâce à leur adresse de messagerie électronique. Cette dernière devra être la même que celle communiquée à l’association lors de leur adhésion.

ARTICLE R.8 – Chaque membre de l’Association a droit à 1 voix et il peut représenter au maximum 4 autres membres lui ayant donné procuration.

ARTICLE R.9 – MODALITÉS DE CONVOCATION
R.9.1 : environ un mois avant la tenue de l'Assemblée générale, le Bureau informe les membres de l'Association de sa prochaine tenue : date, lieu de la salle virtuelle de réunion, premiers points à l'ordre du jour, postes à pourvoir, etc.
R.9.2 : le Bureau établit ensuite la convocation comprenant :
• la date et le lien vers la salle virtuelle de réunion, ou le lieu géographique dans le cas exceptionnel d’une réunion physique de l’Assemblée Générale.
• ordre du jour définitif avec si nécessaire des informations sur certains des points,
• liste des postes à pourvoir,
• liste des candidats au Conseil d'administration,
• informations concernant le vote par procuration,
R.9.3 : le Secrétaire adresse ces documents à tous les membres par courrier électronique.

ARTICLE R.10 – MODALITÉS DE VOTE
Compte tenu de l'éloignement géographique des membres de l’Association et de la nature virtuelle de la salle de réunion où se tient l’AG, seulement 2 possibilités de vote sont retenues :

• LE VOTE ÉLECTRONIQUE DIRECT DANS LA SALLE VIRTUELLE DE REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE: à chaque question soumise au vote, 2 possibilités de vote sont offertes : NON ou ABSTENTION. Le OUI étant obtenu par déduction.
Le Trésorier vérifie que l'origine du vote émis par le participant à l’AG virtuelle correspond bien à l’adresse de courrier électronique fournie par l'adhérent lors de son adhésion à l’association et lors de son enregistrement dans la salle virtuelle de réunion de l’AG.

• LE VOTE PAR PROCURATION par un membre absent ayant donné procuration par courrier électronique adressé au Bureau de l’Association au moins 5 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale à un membre qui sera présent dans la salle virtuelle de réunion
Le contrôle des opérations de vote sera confié à deux membres du bureau. Il n’existe évidemment pas de vote à bulletin secret.

V – Le Conseil d'administration (CA)
ARTICLE R.11 – MODALITÉS DE CANDIDATURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Les candidats doivent répondre aux critères suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, être majeure, ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas être placée sous sauvegarde de justice ni mise en tutelle ou en curatelle ;
- ne pas exercer des fonctions de dirigeant (membre du Bureau pour une association loi 1901) dans plus d'une association féline (ou relative à d'autres animaux de compagnie).
Tout membre du CA ne remplissant plus l'une de ces conditions est démissionnaire d'office.
La liste des candidats, présentée par ordre alphabétique, est jointe aux convocations pour l'Assemblée générale.

ARTICLE R.12 – RÈGLES GÉNÉRALES
C'est l'ensemble des membres du CA, élus par l'Assemblée générale, qui est responsable de la bonne gestion de l'Association.
Les réunions du CA sont de préférence virtuelles (par l'Internet).
Les décisions du CA sont prises à la majorité des membres s'étant exprimés.
Il n’existe évidemment pas de vote à bulletin secret.
Conformément à l'article 4 des statuts, sur proposition de l'un de ses membres et après approbation par vote à la majorité simple, le CA peut s'adjoindre à titre permanent ou temporaire, la présence de toute personne dont les compétences peuvent être utiles à ses délibérations.

ARTICLE R.13 – LES DÉCISIONS
R.13.1 : le CA a tout pouvoir de discipline ; ses décisions sont sans appel.
R.13.2 : toute décision prise est immédiatement applicable et doit être inscrite sur le registre des délibérations.
R.13.3 : tout ou partie des fonctions d'un membre du Bureau peut lui être retirée, à tout moment, par un vote à la majorité des 2/3 des membres en exercice du CA.

ARTICLE R.14 – L'INFORMATION
L'information doit être le souci principal, tant envers les membres de l'Association qu'au sein même du Conseil d'administration.
Toute information doit être transmise à l'ensemble des membres du CA par e-mail. En particulier, les membres du Bureau doivent être en contact étroit permanent et totalement informés. Toute rétention ou non communication d'une information constitue une faute grave.
Les procès verbaux des séances du CA (signés par le Président et le Secrétaire) et de l'Assemblée générale (signés par le Président et le Secrétaire de séance) sont retranscrits (ou insérés) sur les registres adéquats à la pagination numérotée. Ces procès verbaux sont adressés par courrier électronique à tous les membres de l'Association disposant d'une adresse électronique.

VI – La gestion
ARTICLE R.15
R.15.1 : conformément à l'article 13 des statuts, la gestion est déterminée en fonction du budget annuel prévisionnel préparé par le Conseil d'administration et voté par l'Assemblée générale. La gestion est sous la responsabilité du Président et du Trésorier, qui ont mandat pour veiller à sa bonne exécution ; elle est contrôlée par l'Assemblée générale.
R.15.2 : la comptabilité doit être inscrite sur un registre et tenue au jour le jour. Une copie de ce registre peut être mise à la disposition de tous les membres du Conseil d'administration et de tous les membres présents à une Assemblée générale.
R.15.3 : si l'Assemblée générale rejette le rapport financier annuel présenté par le Conseil d'administration, elle peut demander la désignation d'un commissaire aux comptes qui contrôlera les comptes de l'Association.
R.15.4 : en dehors des dépenses inscrites au budget, aucune dépense, engagée par qui que ce soit et pour quoi que ce soit, sans une autorisation écrite, précise et chiffrée approuvée par le Conseil d'administration ne pourra être prise en considération.
R.15.5 : les frais engagés par un membre du Bureau, avec l'accord du Bureau et dans le cadre du budget, donnent lieu à remboursement sur présentation de justificatifs :
• notes d'hôtel, notes de restaurant, tickets de péage, billets de transport,
• déclaration de l'intéressé pour les kilomètres parcourus en voiture personnelle,
• factures pour achats divers.
R.15.6 : les excédents de gestion annuelle, conformément à l'article 17 des statuts, peuvent être affectés par le Conseil d'administration à la création d'un fonds de réserve qui sera déposé sur un compte rémunéré. L'emploi de ce fonds de réserve est fixé par le Conseil d'administration en fonction de dépenses importantes prévisibles telles que frais d’analyses de produits alimentaires, d'huissier de justice ou d'avocat.
R.15.7 : toute dépense importante fait l'objet d'un contrat entre l'Association et le prestataire de service retenu dont le choix est laissé à l'appréciation du Conseil d'administration sans procédure particulière.

VII – Nombre minimal de membres actifs et dissolution automatique
ARTICLE R.16 : conformément à l'article 20 des statuts, l'Association ne peut exister que si elle compte un nombre minimal de membres actifs ; ce nombre minimal et fixé au présent règlement intérieur comme étant égal à 30 (trente) Ce nombre s'appliquera pour la convocation de la première Assemblée générale ordinaire convoquée dans les six mois suivant la parution de la déclaration de l'Association au Journal Officiel de la République Française. Ce nombre pourra être modifié pour les années suivantes.

Le présent Règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale Constitutive du 12 avril 2008 – Il est certifié conforme aux procès-verbal de l’A.G.